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Les incompatibilités

La Déclaration de Politique Régionale 2009-2014 du Gouvernement wallon poursuit l’objectif d’évaluer, rationaliser et harmoniser les incompatibilités opposables aux mandataires.

A cette occasion, la DGO5 a réalisé un cadastre des incompatibilités inscrites dans la législation régionale et l’a formalisé en 4 tableaux :

Ce cadastre se veut le plus complet possible. Cependant, il se peut que, malgré nos contrôles croisés, des dispositions aient été oubliées. Nous comptons donc sur votre collaboration pour parfaire le travail déjà accompli.

N’hésitez pas à formuler vos remarques à l’adresse suivante: elections.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be en n’omettant pas d’indiquer la référence légale de l’incompatibilité.

La DGO5 vous remercie de votre intérêt et de votre participation.

Nous contacter

Si vous avez des questions, des remarques, n'hésitez pas à nous contacter !
E-mail : elections.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
Téléphone : 081/32.37.62
Fax : 081/32.32.65

Adresse

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et la Santé
Direction de la Prospective et du Développement des Pouvoirs locaux
Avenue Gouverneur Bovesse, 100
5100 JAMBES

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