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La validation des élections

Les élections provinciales :

C'est le conseil provincial lui-même qui statue sur la validité des élections provinciales. Il vérifie donc les pouvoirs de ses membres titulaires et suppléants et juge toutes les contestations relatives à cet égard.

La réclamation doit être adressée au conseil provincial avant la vérification des pouvoirs. Toutes les pièces de l'élection, hormis les registres de scrutin et les bulletins repris et inutilisés (lesquels sont envoyés au gouverneur de province) sont envoyées dans les cinq jours qui suivent la date de l'élection au greffier de la province. Le conseil provincial peut, s'il le juge nécessaire se faire produire ces pièces. En cas de difficultés, un recomptage des bulletins peut être ordonné.

Que se passe-t-il si le conseil annule les élections ?

Toutes les opérations doivent alors être recommencées. Le cas échéant, il s'agira alors d'une élection extraordinaire puisque par définition celle-ci n'aura pas lieu à la date ordinaire de convocation des électeurs.

Remarque : Toutefois, lorsque les élections dans plusieurs districts d'un même arrondissement sont liées par le groupement et que les causes d'annulation de l'élection dans l'un des districts ne peuvent rendre douteuses l'exactitude et la sincérité des résultats actés dans les autres districts, le conseil provincial peut valider les élections de ceux-ci en ce qui concerne uniquement les sièges attribués en première répartition, et réserver sa décision pour les mandats conférés en seconde répartition jusqu'au moment de la vérification des pouvoirs relative aux nouvelles élections ordonnées dans le district où les opérations électorales ont été annulées.

Les déclarations de groupement antérieurement faites valablement conservent leur effet dans l'élection nouvelle pour les listes dont la composition est restée identique. Elles ne seront donc pas renouvelées et il ne peut être admis de nouvelles.

Le bureau central d'arrondissement, lors de la nouvelle élection, sera remis en possession des anciens procès-verbaux à l'effet de pouvoir procéder aux opérations indiquées aux articles L4145-17 à 21, tant en ce qui concerne le district où les élections ont été recommencées que pour les districts où des sièges complémentaires restent à attribuer.

Quand les conseillers entrent-ils en fonction ?

Les conseillers nouvellement élus entrent en fonction lors de la réunion au cours de laquelle leurs pouvoirs sont vérifiés à savoir le 26 octobre 2012 (deuxième vendredi qui suit les élections) et après avoir prêté serment.

Les élections communales :

Principe : le résultat de l'élection, tel qu'il a été proclamé par le bureau communal, devient définitif quarante-cinq jours après le jour des élections.

Les nouveaux conseillers communaux n'entrent en fonction qu'après le rejet par le collège provincial d'une réclamation ou après l'expiration du délai prévu pour l'introduction de réclamation.

Qui se prononce sur la validité des élections communales ?

Le collège provincial statue sur les réclamations et ne peut annuler les élections qu'à la suite d'une réclamation. Jusqu'au la date d'installation des nouveaux conseils provinciaux, le collège provincial est compétent pour juger de la validité des élections communales. Le gouverneur, de par son rôle de président de collège provincial, participe à cette procédure.

Néanmoins, il gardera voix délibérative lors de l'exercice par le collège provincial de sa mission juridictionnelle et notamment dans le cadre de la validation des élections communales.

Les documents de l'élection (hormis les bulletins repris, inutilisés et les registres de scrutin qui sont envoyés au Gouverneur) sont envoyés dans les cinq jours qui suivent la date de l'élection au greffier de la province. Les enveloppes contenant les bulletins de vote autres que les bulletins inutilisés ne peuvent être ouvertes que par le collège provincial, à qui sont remises toutes les pièces de l'élection.

Qui peut introduire une réclamation ?

Seuls les candidats peuvent introduire des réclamations contre les élections.

Formalisme entourant la réclamation.

Toute réclamation contre les élections communales doit, à peine de déchéance, être formée par écrit, dans les dix jours de la date du procès-verbal, et mentionner l'identité et le domicile du réclamant. Elle est remise au greffier provincial ou envoyée sous pli recommandé à la poste.

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