Réglementation

Les lois

  • Loi du 8 août 1980. Loi spéciale de réformes institutionnelles.
  • Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
  • Loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
  • Loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils [provinciaux, communaux et de districts] et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale.
  • Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
  • Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.
  • 12 JUILLET 2012. Loi accordant des naturalisations.
  • 12 JUILLET 2012. Loi accordant des naturalisations (Suite).