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Législation

ATTENTION, une fois sur Wallex, vérifiez dans la ligne « Historique » que la version affichée est bien celle en vigueur en fonction de la date à laquelle il doit être fait application de la législation.

Si la date ne correspond pas, cliquez sur le bouton « NextVers » jusqu'à ce que la version en vigueur à la date souhaitée soit affichée.

Ne vous inquiétez pas, le passage d'une version à l'autre peut prendre un peu de temps.

le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=7522&rev=6790-15605

loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (LOCPAS)

http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=447&rev=436-15185