Foire aux questions

Candidats – Campagne électorale

CANDIDATS - CAMPAGNE ELECTORALE – AFFICHAGE

Quelles sont les obligations en matière d'affichage électoral ?

Il n'existe pas à proprement parler de législation unique concernant l'affichage électoral. Les obligations en la matière doivent donc être cherchées parmi deux types de réglementation :

  • La loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
  • En vertu de cette loi, pendant les trois mois précédant les élections, les listes et les candidats, ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis, des listes ou des candidats ne peuvent utiliser des panneaux ou affiches à caractère commercial. Ils ne peuvent également utiliser des panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de 4 m2.
  • Les arrêtés et ordonnances de police des gouverneurs et des conseils communaux.

CANDIDATS - CAMPAGNE ELECTORALE – AFFICHAGE

Q : De quels instruments juridiques la commune dispose-t-elle pour codifier les lieux des affichages et intervenir en cas de transgression : les affiches installés sur les poteaux d'éclairage, sur les feux de signalisation, sur les clôtures des champs, sur les arbres etc sont-ils autorisés ?

La commune doit adopter un règlement de police relatif à l'affichage électoral, et de manière plus large, à l'organisation concrète de la campagne électorale sur son territoire.

Comme pour tout règlement de police, la commune dispose des sanctions administratives classiques pour faire respecter son règlement « affichage électoral »."

CANDIDATS - CAMPAGNE ELECTORALE – AFFICHAGE

Q : Les panneaux d'affiche métalliques existant dans les communes pour de l'affichage culturel ou faire les annonces d'enquêtes publiques, et où sont également affichés les exemplaires des bulletins de vote peuvent ils être placardés avec des affiches électorales ?

En l'état actuel, et mis à part la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, il n'existe pas de règles légales ou décrétales spécifiques à l'affichage en matière électorale.

Pendant les trois mois précédant les élections provinciales, communales et de district et les élections directes des conseils de l'aide sociale ou à partir du jour de la convocation des électeurs en cas d'élections extraordinaires, les partis politiques, les listes et les candidats, ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis, des listes ou des candidats ne peuvent utiliser des panneaux ou affiches à caractère commercial. Ils ne peuvent également utiliser des panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de 4 m2.

Au-delà de ces interdictions générales, il y a lieu de se référer aux règlements de police communaux spécifiques à la tenue des élections.

CANDIDATS - CAMPAGNE ELECTORALE – PERIODE ELECTORALE

Q : Quel est la date de lancement de la campagne électorale?

En Belgique, nous ne connaissons pas de date officielle de lancement de la campagne électorale. Les candidats sont libres de se mettre en campagne dès maintenant s'ils le souhaitent. Par contre, nous connaissons une période dite « période électorale » pendant laquelle les candidats sont soumis à des règles qui se rapportent à l'affichage, à la propagande et aux dépenses électorales. Cette période démarre le 14 juillet 2012. Enfin, les candidats pourront se faire officiellement enregistrer pendant deux jours, le 13 septembre pour les élections provinciales et le 14 septembre pour les communales.

CANDIDATS - CAMPAGNE ELECTORALE – PERIODE ELECTORALE

Q : Y a-t-il une date déjà fixée à partir de laquelle les « compteurs électoraux » vont démarrer ou une date à partir de laquelle la présence des candidats dans les médias va être conditionnée à certaines règles ?

La période électorale pendant laquelle les candidats sont soumis à des règles qui se rapportent à l'affichage, à la propagande et aux dépenses électorales démarre le 14 juillet 2012.

CANDIDATS - CAMPAGNE ELECTORALE – PERIODE ELECTORALE

Q : Quelle est la période durant laquelle les dépenses des candidats, des listes, et des partis devront être imputés sur les dépenses de propagande électorales ?

Seules les dépenses faites pendant la période de 3 mois précédant la date des élections doivent être déclarées comme dépenses de propagande électorale. En l'occurrence, pour les prochaines élections du 14 octobre 2012, cette période commencera donc le 14 juillet 2012.