Electeurs

Généralités

Le vote par procuration

A partir du moment où vous êtes inscrit au registre des électeurs et moyennant certaines conditions, le vote est obligatoire. D'ailleurs ce n'est que dans les cas limitativement énumérés par le CDLD qu'un électeur peut recourir au mécanisme de la procuration. Dès lors, si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre au centre de vote, faites connaître vos motifs d'abstention au juge de paix et joignez-y les justifications nécessaires.

C'est le juge de paix du canton dans lequel vous auriez dû voter qui évaluera les motifs de votre absence. Aucune poursuite ne sera intentée à votre encontre si le juge de paix admet le fondement de vos excuses, d'accord avec le procureur du Roi. Dans le cas contraire, vous serez appelé par simple avertissement devant le tribunal de police.

La procuration.

Acte par lequel un électeur empêché mandate un autre électeur pour voter en son nom.

La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable de même que les noms, prénoms, dates de naissance, adresses du mandant et du mandataire, ainsi que le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques du mandant.

Le formulaire, disponible gratuitement auprès du secrétariat communal ou sur ce site doit comporter la signature du mandant et celle du mandataire.

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé, du certificat de procuration, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d'identité.

> Accéder au formulaire de procuration

Qui sont les électeurs concernés ?

  • L'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité de lui-même, d'un parent ou allié ou d'un cohabitant, est dans l'incapacité de se rendre au centre de vote ou d'y être transporté.
  • l'électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service : est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui; ou se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l'impossibilité de se présenter au centre de vote.
  • l'électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui.
  • l'électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au centre de vote.
  • l'électeur absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger.
  • l'étudiant qui, pour des motifs d'étude, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au centre de vote
  • l'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire.

Toute personne dans l'impossibilité d'émettre son vote et souhaitant avoir recours à la procuration doit attester son absence dans l'isoloir par certificat, attestation ou déclaration émanant de la personne ou de l'autorité compétente.

Qui peut être mandataire c'est-à-dire porteur d'une procuration ?

Tout électeur peut être désigné comme mandataire. Un candidat peut être désigné mandataire auprès de son conjoint ou cohabitant légal, d'un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile, à condition d'être lui-même électeur. Un candidat peut de même être désigné comme mandataire auprès d'un parent ou allié n'ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu'au troisième degré. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une procuration. L'électeur qui, en raison de ses convictions religieuses est dans l'impossibilité de se présenter au centre de vote peut désigner librement son mandataire.