Candidats

Être candidat(e) aux élections communales

Les conditions d'éligibilité au conseil communal

Pour pouvoir être élu conseiller communal et le rester, il faut remplir et conserver les conditions d'électorat c'est-à-dire :

  • Être belge au plus tard au moment du dépôt de sa candidature entre les mains du président du bureau communal ou être ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne et satisfaire aux conditions de l'article 1bis de la loi électorale communale.
  • Être âgé de 18 ans accomplis au plus tard le jour des élections.
  • Être inscrit au registre de population de la commune de résidence principale.
  • Jouir de ses droits civils et politiques.

Ne sont pas éligibles :

  • Ceux privés du droit d'éligibilité par condamnation.
  • Ceux exclus ou suspendus de l'électorat.
  • Ceux qui, sans préjudice de l'application des cas 1 et 2, ont été condamnées, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l'exercice de fonctions locales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation.
  • Les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale prononcée dans leur État d'origine, sont déchus du droit d'éligibilité en vertu du droit de cet État.
  • Ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation.
  • Ceux qui sans préjudice de l'application des dispositions prévues au 1° et 2° étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée, même avec sursis, pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 et cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. Il n'est pas fait application du cas précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu'ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que lorsqu'ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de toutes leurs fonction au sein de ladite personne morale.
  • Ceux qui ont été déchus de leur mandat, en application des articles L1122-7 §2, L1123-17 §1, L2212-7§2 ou L2212-45§3, cette inéligibilité cessant six ans après la notification de la décision du gouvernement ou de son délégué constatant la déchéance.
  • Le Gouverneur de province, à sa sortie de fonction, pendant les deux années qui suivent. De même et conformément à l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les fonctionnaires de police ne sont pas éligibles.

Les incompatibilités au niveau communal sont réglées aux articles L1125-1 à L1125-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.