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Foire aux questions

Procédure electorale - Opérations

PROCEDURE ELECTORALE > OPERATIONS > TEMOINS

Q : Le témoin doit-il être électeur dans la commune ?

Oui

PROCEDURE ELECTORALE > OPERATIONS > TEMOINS

Q : Les candidats peuvent-ils assister en tant que témoins aux opérations des bureaux électoraux ?

Oui pour autant que des électeurs signataires n'aient pas manifesté leur volonté de remplir ce rôle auquel cas la désignation d'un candidat peut-être déclarée non avenue.

PROCEDURE ELECTORALE > OPERATIONS > BULLETINS DE VOTE

Q : Qui établit le bulletin de vote ?

Le président du bureau de circonscription établit les bulletins de vote et les fait imprimer ou reproduire sous sa supervision.

Il surveille leur confection par le prestataire et peut déléguer à cette fin, sur base d'un mandat, un assesseur de son bureau ou un électeur de sa circonscription.

PROCEDURE ELECTORALE > OPERATIONS > BUREAUX ELECTORAUX

Q : Comment sont désignés les membres des bureaux électoraux ?

Nous pouvons parler à cet égard de désignation « en cascade ».

Le président du bureau de district est de droit un magistrat et désigne les présidents des bureaux communaux. Les présidents des bureaux communaux désignent les membres des bureaux de vote ainsi que les membres des bureaux de dépouillement communal.

Les présidents de bureaux de canton sont de droit des magistrats (en cas de vacance de magistrat, le président du bureau de canton est désigné par le président du bureau de district parmi diverses catégories d'électeurs) et désignent les membres des bureaux de dépouillement provincial.

PROCEDURE ELECTORALE > OPERATIONS > VOTE AUTOMATISE

Q : Quelle sécurité est apportée au vote automatisé ?

Les logiciels sont encryptés et comportent différentes mesures de sécurité.

Juste avant l'élection, chaque président de bureau reçoit sous enveloppe scellée les logiciels, les cartes magnétiques individuelles, les supports de mémoires et les codes de sécurité qui lui permettront d'initialiser le système de vote.

Le vote de l'électeur est enregistré sur une carte magnétique. Après avoir émis son vote, l'électeur peut réinsérer cette carte dans le lecteur pour visualiser la conformité du vote enregistré avec son choix.

Après l'enregistrement du vote sur le PC du président, la carte magnétique est placée dans une urne scellée. Elle peut être relue en cas de problème.

A la fin du scrutin, le président du bureau effectue une copie de sécurité des informations enregistrées sur le support mémoire original de l'urne électronique. Les logiciels de vote, les supports magnétiques, les cartes individuelles sont conservés jusqu'après la validation, pour toute vérification éventuelle. Les codes sources sont conservés dans un coffre bancaire.

Pour les prochaines élections provinciales et communales, les logiciels seront élaborés sous l'égide de la Région wallonne.

Le contrôle parlementaire

Un collège d'experts, désigné par le parlement fédéral et les parlements régionaux, contrôle de manière indépendante le système de vote automatisé à chaque étape du processus :

Après chaque élection, le collège remet un rapport au Gouvernement et au Parlement de la Région wallonne, reprenant leurs observations, recommandations et propositions d'amélioration.

PROCEDURE ELECTORALE > OPERATIONS > RECLAMATION

Q : Que se passe t-il en l'absence de réclamation lors de la validation des élections communales?

En l'absence de réclamation, le collège provincial se borne à vérifier l'exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l'ordre dans lequel les conseillers ont été élus et les suppléants déclarés. Le cas échéant, il modifie d'office la répartition des sièges et l'ordre des élus. En l'absence de réclamation, l'installation du nouveau conseil communal a lieu le 3 décembre 2012.

PROCEDURE ELECTORALE > OPERATIONS > ANNULATION

Q : Pour quel motif les élections peuvent-elles être annulées ?

Les élections communales ne peuvent être annulées tant par le collège provincial que par le Conseil d'Etat que pour cause d'irrégularité susceptible d'influencer la répartition des sièges entre les différentes listes. Les irrégularités n'ayant eu aucune influence sur les résultats et les irrégularités n'ayant pas entraîné une répartition différente des sièges ne donnent pas lieu à annulation de l'élection.

PROCEDURE ELECTORALE > OPERATIONS > ANNULATION

Q : Que se passe t-il en cas d'annulation des élections ?

La décision par laquelle le collège provincial, se prononçant ou non sur une réclamation, modifie la répartition des sièges entre les listes, l'ordre des conseillers élus ou celui des suppléants, est notifiée, en outre, de la même manière aux conseillers élus qui perdent leur qualité d'élu et aux suppléants qui perdent leur rang de premier ou de second suppléant.

Si le collège provincial décide d'annuler les élections ou de modifier la répartition des sièges, il est adressé en même temps au Premier président du Conseil d'Etat une copie certifiée conforme de cette décision, du dossier administratif et des pièces de la procédure.

Le conseiller qui a été privé de son mandat est remplacé par le premier suppléant de la liste sur laquelle il avait été élu. En cas d'annulation totale ou partielle de l'élection, le collège communal dresse le registre des électeurs de la commune à la date de la notification au conseil de la décision intervenue; il convoque les électeurs pour procéder à de nouvelles élections dans les cinquante jours de cette notification.

Recours contre la décision du collège provincial.

Un recours au Conseil d'Etat est ouvert dans les huit jours de la notification aux personnes à qui la décision du collège provincial doit être notifiée. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. Le recours au Conseil d'Etat n'est pas suspensif, sauf s'il est dirigé contre une décision du collège provincial qui porte annulation des élections ou modification de la répartition des sièges. Lorsque le gouvernement nomme le bourgmestre de la commune concernée avant que le Conseil d'Etat se soit prononcé, cette nomination a effet à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat qui n'annule pas les élections ou ne modifie pas la répartition des sièges.

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat est immédiatement notifié par les soins du greffier, au gouverneur et au conseil communal ou de secteur suivant le cas.

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