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Foire aux questions

Electeurs – Vote des étrangers

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > INSCRIPTION

Q : Je ne suis pas belge, mais j'ai appris que je pouvais participer aux prochaines élections communales. Quelle procédure dois-je suivre pour figurer sur le registre des électeurs de ma commune ?

Pour être inscrit sur le registre des électeurs de votre commune, vous devez remplir un formulaire de demande d'inscription par lequel vous manifestez votre volonté de figurer sur ledit registre en vue des élections communales.

Cette manifestation de volonté peut s'effectuer à tout moment : soit vous introduisez votre demande avant le 31 juillet 2012 et vous pourrez, pour autant que le collège communal vous agrée en tant que tel, participer au scrutin du 14 octobre soit vous introduisez votre demande après cette date et votre inscription ne sera prise en compte alors que pour les prochaines élections auxquelles il vous sera permis de participer.

Pour vous procurer ce formulaire, il vous est possible :

Soit de le télécharger sur notre site dans la partie électeurs – citoyens étrangers ou sur le site du fédéral.

Soit de vous rendre auprès de votre administration communale. Une fois dûment complété, il vous est loisible de le retourner par courrier.

L'administration vous enverra ensuite le récépissé de bonne réception. Le collège se prononcera ensuite sur votre cas en rendant soit une décision d'agrément soit une décision de refus d'agrément.

Pour les étrangers non européens, cette démarche s'accompagne d'une démarche supplémentaire.

Vous devez en effet vous engager dans le formulaire à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'administration vous enverra, en plus du récépissé de bonne réception, une attestation par laquelle vous vous êtes bien engagé à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Pour pouvoir être inscrit sur le registre des électeurs, tous les étrangers doivent être âgés de 18 ans accomplis et jouir de vos droits civils et politiques.

Les étrangers non européens doivent en plus être inscrits au registre de population ou des étrangers de leur commune et être à même de faire valoir une résidence de 5 années ininterrompues en Belgique couverte par un titre de séjour légal.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > INSCRIPTION

Q : Quelle est la date limite à laquelle les ressortissants étrangers européens et non-européens peuvent s'inscrire comme électeurs?

Le 31 juillet 2012, le registre des électeurs étant arrêté par le collège communal le 1er août. Après cette date, en cas de refus d'inscription, la personne concernée sera rayée des listes.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > INSCRIPTION

Q : Je suis de nationalité chinoise, puis-je participer aux élections en tant qu'électeur ?

En tant que ressortissant hors Union européenne, vous pouvez participer aux élections communales et de secteurs aux conditions suivantes :

  1. Faire une demande d'inscription sur le registre des électeurs, auprès de votre commune dans laquelle il vous sera demandé, entre autre, de vous engager à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès du secrétariat de votre commune. Une fois rempli, il vous est loisible de retourner ce document par la poste. Le collège communal statuera sur votre demande. Votre inscription au registre des électeurs doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet 2012.
  2. Faire la preuve de 5 années de résidence ininterrompue en Belgique et couvertes par un titre de séjour légal.
  3. Etre âgé de 18 ans accomplis au plus tard le jour de l'élection.
  4. Jouir de vos droits civils et politiques
  5. Etre inscrit au registre de population ou des étrangers de votre commune au plus tard le 31 juillet 2012.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > INSCRIPTION

Q : A partir de quand peut-on envoyer les demandes d'inscription comme électeurs étrangers?

Il n'y a pas de date pour l'envoi aux citoyens hors UE des formulaires de demandes d'inscription sur le registre des électeurs. Vous pouvez donc, dès maintenant, procéder à cet envoi.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > INSCRIPTION

Q : Je suis Européen. A quelle(s) élection(s) puis-je voter le 14 octobre prochain ?

Vous pouvez exercer votre droit de vote aux élections communales (ainsi qu'à l'élection du conseil de secteur)

Si vous résidez dans la commune de Comines-Warneton, vous ne pouvez pas participer à l'élection directe du conseil de l'action sociale.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > INSCRIPTION

Q : En tant que citoyen européen, quelles conditions dois-je remplir pour exercer mon droit de vote lors des prochaines élections communales ?

Les conditions sont les suivantes :

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > INSCRIPTION

Q : Je suis de nationalité danoise, je me suis inscrite en 2009 pour l'élection du Parlement européen, dois-je à nouveau me réinscrire pour les élections communales du 14 octobre 2012 ?

Oui, il vous incombe de vous inscrire.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > INSCRIPTION

Quelle est la date limite pour m'inscrire sur le registre des électeurs ?

Le 31 juillet 2012 au plus tard, il vous faut avoir introduit votre demande d'inscription.

Il vous est possible d'introduire votre demande à tout autre moment mais au-delà du 31 juillet, vous pourrez être inscrit mais ce sera alors pour les prochaines élections.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > INSCRIPTION

Q : Je suis citoyen européen, j'ai participé à l'élection du Parlement européen en 2009 mais depuis j'ai déménagé dans une autre commune où je suis inscrit au registre de population. Dois-je recommencer la procédure d'inscription au registre des électeurs pour exercer mon droit de vote lors du scrutin du 14 octobre 2012 ?

Oui, il vous incombe de vous inscrire.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > INFORMATION

Q : Où peut-on s'adresser pour recevoir la documentation relative à l'inscription des étrangers pour les élections communales du 14 octobre 2012?

Les formulaires relatifs à l'inscription des citoyens non belges sur le registre des électeurs sont disponibles sur notre site dans la partie électeurs – citoyens étrangers ou sur le site du fédéral.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > CANDIDATURE DES EUROPEENS

Q : En tant que citoyen européen, à quelle(s) élection(s) puis-je me présenter ?

Vous pouvez vous porter candidat aux élections communales en vue de briguer le mandat de conseiller communal.

Il ne vous est pas possible d'obtenir le mandat de bourgmestre, réservé aux nationaux.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > NATIONALITE

Q : Existe-t-il une liste des nationalités concernées par cette possibilité d'inscription (U.E. et hors U.E) ?

Pour la liste des pays membres de l'Union européenne, je vous renvoie au site http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm. Quant aux étrangers hors UE, cela vise tous les pays non membres de l'UE.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > NATIONALITE

Q : Bien qu'ayant perdu ma nationalité, je suis d'origine estonienne. Je peux donc me présenter aux élections communales puisque l'Estonie fait partie de l'Union européenne et que les Européens peuvent briguer le mandat de conseiller communal ?

Malheureusement, il ne vous est pas possible de vous présenter au conseil communal car étant apatride, c'est-à-dire dépourvu de nationalité, vous êtes considéré comme étranger non-européen.

ELECTEUR > VOTE DES ETRANGERS > TITRE DE SEJOUR

Q : Cette faculté d'inscription est-elle applicable uniquement aux ressortissants inscrits aux registres de population ou bien également aux ressortissants inscrits aux registres des étrangers ?

Cette faculté est applicable aux ressortissants étrangers quelque soit le registre dans lequel ils sont inscrits (à l'exception du registre d'attente).

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