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Foire aux questions

Electeurs – Obligation de vote et procuration

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > PRINCIPE

Q : Suis-je obligé de voter ?

Oui, car nous sommes dans le cadre d'un système de représentation proportionnelle où le vote de chaque électeur revêt une importance. Vous êtes donc dans l'obligation de voter pour toutes les élections pour lesquelles vous êtes convoqué.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > EMPECHEMENT

Q : En raison de circonstances imprévues, je n'ai pas pu voter et je n'ai pas disposé d'une procuration. Que dois-je faire dans ce cas ?

C'est le juge de paix du canton où vous deviez aller voter qui évaluera les motifs de votre abstention. Faites-lui parvenir un courrier reprenant ces motifs, avec les justifications nécessaires. Aucune poursuite ne sera exercée à votre encontre si le juge de paix admet le fondement de ces excuses, d'accord avec le procureur du Roi.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > EMPECHEMENT

Q : Que faire si je suis dans l'impossibilité de voter?

Faites connaître vos motifs d'abstention au Juge de paix et joignez-y les justifications nécessaires.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > EMPECHEMENT

Que doivent faire les électeurs qui sont en voyage le jour de l'élection ?

Avertir le juge de paix étant donné que c'est lui qui évalue les motifs d'abstention le jour du vote.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > DEPLACEMENT

Q : Je dois me rendre dans mon ancienne commune pour voter. Qui prend en charge mes frais de déplacement ?

L'électeur qui doit se déplacer pour aller voter dans une autre commune que celle où il est domicilié a droit à un déplacement gratuit de et vers la commune où il doit aller voter. Les électeurs qui ont droit à un déplacement gratuit sont les suivants:

  1. les électeurs qui ne résident plus dans la commune où ils doivent voter;
  2. les personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où elles doivent voter;
  3. les membres de la famille des personnes visées au 2°, qui habitent avec celles-ci;
  4. les étudiants qui séjournent en raison de leurs études, dans une commune autre que celle où ils doivent voter;
  5. les personnes qui se trouvent en traitement dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre que celle où elles doivent voter.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > DEPLACEMENT

Q : Je dois aller voter dans une autre commune que celle de mon domicile. Comment obtenir le remboursement des frais de déplacement auquel j'ai droit ?

Les frais sont remboursés sur la base du tarif des transports de voyageurs en deuxième classe, tel qu'il est appliqué par la S.N.C.B. le jour de l'élection. Les bénéficiaires qui utilisent les lignes de la SNCB peuvent obtenir dans la gare de départ un billet gratuit de 2e classe sur présentation de leur lettre de convocation et de leur carte d'identité (ou d'une attestation spéciale s'il s'agit d'étudiants, de malades hospitalisés, de travailleurs qui au jour de l'élection exercent leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter). Le billet de train délivré est valable à partir du vendredi qui précède le jour de l'élection au lundi qui suit le jour de l'élection. Pour le retour, il n'est valable que sur présentation de la lettre de convocation estampillée.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > DEPLACEMENT

Q : Je dois me rendre dans une autre commune pour voter, mais je préfère utiliser mon véhicule. Mes frais sont-ils pris en charge ?

Si l'électeur bénéficiaire utilise un autre moyen de transport, il peut demander le remboursement de ses frais de déplacement au moyen d'un formulaire destiné à cette fin, qui peut être obtenu au secrétariat de la commune. La demande doit être introduite au plus tard dans les trois mois de l'élection à l'administration provinciale et doit être accompagnée de la lettre de convocation estampillée et d'une preuve d'inscription au registre de la population ou d'une attestation spéciale s'il s'agit d'étudiants, de malades hospitalisés, de travailleurs qui au jour de l'élection exercent leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter. Le remboursement est liquidé par mandat postal ou par virement et se fait sur la base du tarif de 2e classe appliqué par la SNCB le jour de l'élection.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > DEPLACEMENT

Q : J'ai déménagé dans une autre commune après le 1er août 2012. Où dois-je voter ?

L'électeur qui entre le 1er août (date de l'arrêt du registre des électeurs) et le 14 octobre 2012 (date des élections communales et provinciales) déménage dans une autre commune en Belgique et qui est inscrit au registre de la population de cette dernière commune devra pourtant voter dans la commune où il résidait auparavant.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > PROCURATION

Q : Si je suis mandaté pour voter au nom et pour le compte d'une autre personne, comment cela se passe t-il le jour des élections ?

Vous remettrez au président du bureau où la personne aurait dû voter, la procuration ainsi que votre carte d'identité et votre convocation sur laquelle le président mentionnera avant votre sortie « a voté par procuration ».

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > PROCURATION

Q : Je pars prochainement pour la Grande-Bretagne afin d'y travailler pour un temps limité. Je conserve toutefois mon domicile en Belgique. Comment pourrais-je voter à l'automne ? Puis-je voter à l'ambassade de Belgique, par procuration ou dois-je retourner en Belgique pour les élections ?

Si vous restez inscrit en Belgique et si vous séjournez en Grande-Bretagne pour des raisons professionnelles le 14 octobre 2012, vous avez deux possibilités :

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > PROCURATION

Q : Je suis marchand ambulant de profession et il est fort possible que je ne sache pas venir voter le dimanche 14 octobre 2012, que puis-je faire ?

Il vous est loisible de recourir au mécanisme du vote par procuration.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > PROCURATION

Q : Mon fils est militaire. Pour l'instant, il est en mission en Afghanistan. Puis-je signer une procuration à sa place ?

Non, c'est votre fils qui doit signer la procuration par laquelle il mandate un électeur pour voter en son nom.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > PROCURATION

Q : Je prends mes congés annuels en octobre, et je suis à l'étranger le jour des élections. Puis-je donner procuration pour voter ?

Oui.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > PROCURATION

Q : Je suis étudiant, et je pars en Grèce dans le cadre du programme Erasmus. L'institut supérieur où je suis des cours doit-il délivrer une attestation? Existe-t-il une formule appropriée ? Qui peut signer ce document?

Une attestation de l'institut supérieur est effectivement nécessaire pour pouvoir donner procuration. Aucun formulaire n'est imposé. L'attestation doit déclarer que M. Untel ou Mlle Unetelle ne peut pas prendre part au scrutin et d'en indiquer le motif. La personne qui signe le document est une personne dont la signature engage l'établissement.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > SANCTION

Q : Quelles sont les sanctions à cette obligation de vote ?

Vous ne serez pas poursuivi si le Juge de paix admet le fondement de vos excuses, d'accord avec le Procureur du Roi. Si vos excuses ne sont pas admises par le Procureur du Roi, vous serez appelé par simple avertissement devant le Tribunal de police. Ce dernier statuera après avoir entendu le Ministère public et sans appel possible.

Une première absence non justifiée sera punie d'une réprimande ou d'une amende de 5 à 10 euros.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > SANCTION

Que se passe-t-il si je me soustrais plusieurs fois de suite à l'obligation de vote ?

L'amende sera alors de 10 à 20 euros mais il n'y aura pas de peine d'emprisonnement subsidiaire. Nous attirons votre attention sur le fait que si votre abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, vous serez rayé des registres électoraux pour dix ans. De plus, pendant cette période, vous ne pourrez recevoir aucune nomination, promotion, distinction d'une autorité publique.

ELECTEUR > OBLIGATION DE VOTE > DETENU

Tant que je suis détenu, suis-je soumis à l'obligation de vote ?

Il est prévu que l'électeur qui, le jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire peut mandater un autre électeur pour voter en son nom, ce qui sera donc le cas pour la détention préventive ou une peine d'emprisonnement inférieure à trois mois. Il peut, s'il le préfère, faire savoir au juge de paix qu'il se trouve dans l'impossibilité de prendre part au scrutin. Dans un cas comme dans l'autre, la direction de l'établissement où se trouve l'intéressé doit confirmer par écrit que l'électeur en question est privé de sa liberté au jour du scrutin.

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