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Foire aux questions

Electeurs – Droit de vote

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ADMISSION AU VOTE

Q : Quelles conditions dois-je remplir pour participer en tant qu'électeur au scrutin du 14 octobre 2012 ?

Les conditions d'électorat sont les suivantes :

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ADMISSION AU VOTE

Q : A quelle heure puis-je venir exprimer mon vote ?

Dans les locaux ou le vote est manuel, vous êtes admis au vote à partir de 8h et ce, jusque 13h. Cependant, si à 13h, vous vous trouvez encore dans le local de vote ou la salle d'attente, vous serez admis au vote.

Dans les locaux ou le vote est automatisé, vous êtes admis au vote à partir de 8h et ce, jusque 15h. Cependant, si à 15h, vous vous trouvez encore dans le local de vote ou la salle d'attente, vous serez admis au vote.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ADMISSION AU VOTE

Q : Le matin des élections, vous constatez que vous avez perdu votre lettre de convocation et votre carte d'identité. Pouvez-vous voter valablement sans être en possession de ces documents?

Le bureau peut autoriser un électeur inscrit sur la liste des électeurs à voter même s'il a oublié sa lettre de convocation, mais la présentation des documents d'identité est requise pour pouvoir voter. L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ADMISSION AU VOTE

Q : Je ne figure pas sur le registre des électeurs remis au président. Puis-je quand même prendre part au vote ?

Vous serez admis au vote pour autant que vous produisiez une décision du collège communal, un extrait d'un arrêt de la cour d'appel ordonnant votre inscription ou une attestation du collège communal certifiant que vous possédez bien la qualité d'électeur.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ADMISSION AU VOTE

Q : Quels sont les cas de non-admission au vote ?

Cas 1 : la personne ne possède pas la qualité d'électeur (Voir les conditions d'électorat)

Cas 2 : le collège communal ou la cour d'appel a prononcé la radiation de l'électeur ; auquel cas même si l'électeur figure sur la liste remise au président, le bureau ne pourra l'admettre au vote.

Cas 3 : l'électeur peut justifier par documents ou par aveu qu'il n'a pas, au jour de l'élection l'âge requis pour voter ou qu'il a déjà voté le même jour dans une autre section ou une autre commune.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ELECTEUR AVEC UN HANDICAP

Q : Qu'en est-il des personnes souffrant d'un handicap physique ou mental : sont-elles privées du droit de vote ?

En principe, toute personne dispose du droit de vote dès qu'elle remplit les conditions pour voter, c'est-à-dire : être Belge, être âgée de dix-huit ans accomplis, être inscrite aux registres de la population de la commune, jouir des droits civils et politiques.

Seuls ceux qui sont frappés d'incapacité par une décision de justice peuvent voir leurs droits électoraux suspendus, pendant le temps que cette décision trouve à s'appliquer. Il s'agit de personnes qui ont été placées sous minorité prolongée ou qui sont en état d'interdiction judiciaire.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ELECTEUR AVEC UN HANDICAP

Q : Je suis originaire d'Amérique latine et ne parle pas correctement le français, comment vais-je pouvoir me débrouiller pour voter ?

Il vous est possible de vous faire déclarer auprès de votre commune et d'obtenir la qualité d'électeur assisté vous permettant de la sorte de bénéficier à votre demande, le jour du scrutin, d'un guide ou soutien de votre choix jusque et dans l'isoloir.

Vous pourrez donc vous faire assister d'une personne maniant parfaitement le français.

Pour vous faire reconnaître comme tel, vous devez vous rendre à la commune, accompagné de tout document probant, et remplir une déclaration au plus tard le 31 juillet 2012.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ELECTEUR AVEC UN HANDICAP

Q : Ma mère souffre d'un handicap mental et j'aimerais pouvoir l'assister dans l'exercice de son droit de vote. Je suis âgé de 16 ans ; que me conseillez-vous ?

Pour pouvoir être guide ou soutien de votre mère, vous devez nécessairement être électeur. Malheureusement, vous ne remplissez pas la condition d'âge fixée à 18 ans.

Le guide ou soutien doit nécessairement être électeur et se faire déclarer en tant que tel auprès de sa commune, au plus tard le 29/09/12.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ELECTEUR AVEC UN HANDICAP

Q : Les communes sont-elles obligées de procéder à des aménagements (mêmes provisoires) pour les personnes handicapées ?

Suivant l'arrêté du 22 juin 2006 , les communes sont tenues de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'accessibilité des sites électoraux soit optimale.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ELECTEUR AVEC UN HANDICAP

Comment s'effectue le choix des centres et locaux de vote ? Va-t-on tenir compte des personnes handicapées ?

Le choix des centres et locaux de vote relève du Gouverneur, en concertation avec le collège communal.

Il est prévu, dans la réglementation, que ce choix devra autant que possible s'opérer en tenant compte des normes minimales d'accessibilité arrêtées par le gouvernement.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ELECTEUR AVEC UN HANDICAP

Q : Existe-t-il des dispositifs particuliers (installations,…) dans les locaux de vote pour faciliter l'exercice du droit de vote des personnes handicapées ?

La présence, dans chaque commune, d'un isoloir sur cinq agencé de façon à garantir son accès aisé et son utilisation par les électeurs assistés.

Une reproduction à 150 % du bulletin de vote sera mis à disposition de l'électeur assisté qui en fait la demande, à raison d'un exemplaire par isoloir.

Un exemplaire de l'instruction aux électeurs, reproduit en gros caractères, est également mis à la disposition des électeurs assistés, à raison d'un exemplaire par local de vote.

Le décret du gouvernement wallon attire également l'attention sur l'importance d'afficher, dans le local de vote ou dans la salle d'attente, les divers documents tout en respectant les personnes de petite taille ou en chaise roulante.

Bien entendu, les membres de l'administration communale seront sensibilisés par le biais de circulaires sur la nécessité de mettre tout en œuvre pour faciliter l'accessibilité aux centres et locaux de vote (éviter les objets encombrants,…).

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ELECTEUR AVEC UN HANDICAP

Q : Je suis candidat et j'aimerais servir de guide lors des élections auprès de mon voisin, atteint d'un handicap mental, est-ce possible ?

Non, en tant que candidat, vous ne pouvez être guide ou soutien que d'un membre de votre famille.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > ELECTEUR AVEC UN HANDICAP

Q : Je suis éducateur dans un home pour personnes handicapées et j'aimerais servir de guide tour à tour auprès de chacun d'entre eux, est-ce possible ?

Non, vous ne pouvez jouer le rôle de guide qu'auprès d'une seule personne.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > BELGES A L'ETRANGER

Q : J'ai la nationalité belge mais je suis domicilié au Grand-Duché de Luxembourg depuis 2005. En octobre, je veux aller voter dans la commune dont je suis originaire. Que dois-je faire ?

Pour pouvoir participer aux élections, vous devez êtes inscrit dans le registre de population de votre commune au plus tard à la date du 31 juillet 2012. Cela ne sera donc pas possible, dans la mesure où vous êtes domicilié dans un autre pays.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > DETENU

Q : Un détenu ou une personne en détention préventive a-t-elle le droit de vote ?

Pour participer au vote, on ne peut pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension du droit de vote énumérés par la loi. L'exclusion du droit de vote est définitive et résulte d'une condamnation à une peine criminelle (peine de mort, travaux forcés, détention ou incarcération). La suspension du droit de vote implique qu'une personne ne peut exercer son droit de vote pendant une période déterminée pour cause d'indignité (condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre mois au moins, sauf en cas d'infraction aux articles 419 et 420 du Code pénal (soit les coups et blessures volontaires) ou d'incapacité (notamment les aliénés mentaux).

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > PROCEDURE

Q : Comment puis-je exprimer mon vote ?

Si vous adhérez à l'ordre de présentation de la liste de votre choix, apposez la marque dans la case placée en tête de liste. Si ce n'est pas le cas, apposez votre marque à côté du nom de celui ou de ceux des candidats de cette même liste qui ont votre préférence. Vous pouvez émettre autant de suffrages qu'il y a de mandats à conférer.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > PROCEDURE

Q : Mon vote est-il nul si je détériore le bulletin que le président me remet ?

Oui mais vous pouvez demander un autre bulletin au président qui annulera le premier.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > REGISTRE DES ELECTEURS

Q : Qui peut obtenir copie du registre des électeurs ?

Les personnes mandatées par un parti peuvent obtenir des exemplaires ou copies gratuitement à condition pour le parti de s'engager par écrit et dans un document commun à déposer une liste de candidats aux élections et à condition de s'engager à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.

La délivrance se fera sur support papier ou informatique exploitable, au choix.

Toute personne qui se présente comme candidat lors du dépôt de son acte de présentation pourra obtenir, contre paiement du prix coûtant, des exemplaires ou copies du registre et à condition de s'engager à respecter les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.

Dans tous les cas, ces exemplaires ou copies ne peuvent être utilisés qu'à des fins électorales et ne peuvent, en aucun cas, être communiqué à des tiers.

La demande doit être adressée par lettre recommandée au bourgmestre.

Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne pourra plus faire usage de ce registre et ce, sous peines de sanctions.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > SECRET DU VOTE

Q : En sortant de l'isoloir, je déplie mon bulletin : mon vote est-il nul ?

En agissant de la sorte, votre vote perd son caractère « secret », principe fondateur de notre système électoral. Le président reprendra alors votre bulletin et vous obligera à recommencer l'opération.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > SECRET DU VOTE

Q : La présence dans l'isoloir est-elle limitée dans le temps ?

Oui, vous ne pouvez y rester que le temps nécessaire pour y formuler votre vote.

ELECTEUR > DROIT DE VOTE > SECRET DU VOTE

Q : Un jeune homme de 18 ans qui vote pour la première fois peut-il se faire accompagner dans l'isoloir par sa petite amie de 17 ans qui est curieuse et qui veut à tout prix savoir comment fonctionne vraiment la procédure électorale ?

Non car d'une part, le secret du vote serait entravé et d'autre part, un électeur ne peut se faire accompagner dans l'isoloir que dans certains cas particuliers.

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