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Foire aux questions

Candidats – Incompatibilités

CANDIDAT > INCOMPATIBILITES > DELEGUE SYNDICAL

Q : Y a-t-il incompatibilité entre les fonctions de délégué syndical et conseiller communal?

Non, sauf si le délégué syndical en question exerce une profession visée par l'incompatibilité (membre du personnel communal, par exemple).

CANDIDAT > INCOMPATIBILITES > CENTRE CULTUREL

Q : Un membre du personnel d'un centre culturel communal lequel est reconnu et donc subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles ce qui implique obligatoirement un subventionnement par l'administration communale peut-il être conseiller communal ou de C.P.A.S. dans la commune dudit centre culturel ?

L'article L1125-1 du CDLD vise le subside ou le traitement versé à titre individuel et non le subside versé à une association. Dans le cas d'une association sans but lucratif, dotée d'une personnalité juridique distincte, même si la commune lui alloue un subside, au même titre, sans doute, que d'autres pouvoirs publics, aucune incompatibilité n'est prévue par le code.

CANDIDAT > INCOMPATIBILITES > SECRETAIRE COMMUNAL

Un candidat élu sur une liste peut-il être repris comme conseiller communal ou conseiller CPAS si son épouse est secrétaire communal ff. ?

L'article L1125-1 du CDLD prévoit que ne peut être membre du collège communal le conjoint ou cohabitant légal du secrétaire ou du receveur communal. Cette incompatibilité vise donc le bourgmestre, les échevins et le président du CPAS mais non les conseillers communaux.

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