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Foire aux questions

Candidats – Dépôt des listes

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Q : Quelles sont les conditions requises pour être candidat à ces élections ?

Pour être candidat aux élections communales, il faut remplir les conditions de l'électorat (être Belge ou ressortissant d'un État de l'Union européenne, être âgé de 18 ans, être inscrit aux registres de population d'une commune de la Province, ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion et du suspension prévus par le Code électoral) et les conserver.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Q : Si un candidat est domicilié dans la commune où il est candidat, mais que pour des raisons professionnelles, il n'y réside plus avant l'installation du nouveau conseil communal ou peu après, qu'est-ce que cela implique pour sa candidature ? Lui sera-t-il possible d'être conseiller communal pour cette commune ?

Pour être candidat, il faut être électeur et conserver les conditions d'électorat parmi lesquelles figure l'inscription au registre de population de la commune de résidence principale. L'acte de candidature doit également mentionner l'adresse de résidence principale du candidat. A cet égard, il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné n'est pas suffisante. il faut de plus y résider effectivement.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Q : Un candidat est radié d'office de la commune. Reste-t-il inscrit sur les bulletins de vote ?

Ceci signifie donc que le candidat est toujours inscrit sur le registre de population à la date du 1er août 2006 (jour de la clôture du registre des électeurs) mais qu'il a été radié après cette date. Ce candidat doit être écarté car, pour se porter candidat, il faut non seulement conserver les conditions d'éligibilité et notamment l'inscription au registre de population de la commune, mais encore les maintenir tout au long de son mandat.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Q : Un candidat remplit les conditions de domicile au 1er août mais déménage le 2 dans une autre commune. Peut-il encore figurer sur les bulletins de vote ?

Le 1er août, il remplit la condition d'éligibilité à savoir être inscrit au registre de la population de la commune, mais comme il a déménagé le 2 août, il ne peut plus être candidat puisqu'il ne remplit plus la condition de résidence.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > STATUTS

Q : La liste que je voudrais présenter serait une liste d'intérêt communal, y-a-t-il des conditions et/ou des frais à remplir ?

Aucune condition préalable ou restriction particulière n'est posée pour la création d'une nouvelle formation politique. Une liste de candidats peut participer aux élections, soit en tant que personne morale, soit en tant qu'association de fait. Toutefois, les actes de présentation de candidats doivent être signés soit par un nombre minimum d'électeurs, soit par deux conseillers communaux sortants.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PROGRAMME

Q : Le programme électoral défendu doit-il être déposé quelque part et soumis à une approbation ?

Non ! La censure est expressément prohibée par la Constitution

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PROGRAMME

Q : J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une liste des partis se présentant cette année aux élections et éventuellement des informations sur ceux-ci (projets, membres,...)

Les listes de candidats qui se présenteront aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2012 commencent à peine à se constituer, et ne se sont pas encore manifestées;

Elles n'ont donc pas encore proposé de programme bien défini.

L'enregistrement officiel des listes de candidats n'a lieu qu'au mois de septembre. Pour obtenir des renseignements avant cette période, il serait souhaitable de vous renseigner par les médias, ou en contactant les partis qui retiennent votre intérêt."

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Quelle est la procédure pour déposer une liste aux élections communales?

La présentation des candidatures se fait le 13 ou le 14 septembre auprès du Président du bureau communal, et doit être signée, soit par deux conseillers sortants au moins, soit par un nombre d'électeurs communaux qui varie selon le nombre d'habitants de la commune concernée.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Quelle est la procédure pour déposer une liste aux élections provinciales ?

La présentation des candidatures se fait le 13 ou le 14 septembre auprès du Président du bureau de district, et doit être signée par trois conseillers sortants au moins. Si vous n'avez pas la signature de 3 conseillers sortant, vous devez la faire signer par 50 électeurs du district provincial ; et ce pour chaque district ou un parti se présente.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Pour la présentation d'une candidature, la signature d'un bourgmestre est-elle valable ?

Pourquoi pas ? Il s'agit bien d'un mandataire communal.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Quelles sont les règles applicables aux listes des candidats?

Une liste de candidats doit répondre aux critères suivants :

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Je souhaite me présenter comme candidat aux élections communales. Comment dois-je m'y prendre ?

Pour vous présenter aux élections communales du 14 octobre 2012, vous devez enregistrer votre candidature auprès du Président du bureau principal de votre commune. Celui-ci est désigné par le président du tribunal de 1ère instance dans les mois qui précèdent les élections. Vous remettrez au Président du bureau communal un acte de candidature, ainsi qu'une série de déclarations qui sont prévues par le code de la démocratie locale

Cet enregistrement a lieu environ 30 jours avant les élections. En 2012, la date est fixée au 14 septembre.

Vous pouvez y présenter une liste complète (le nombre de candidats correspond au nombre de mandats à pourvoir) ou incomplète. Les listes présentant plus d'un candidat doivent respecter les prescriptions en matière de parité.

La période électorale commencera le 14 juillet 2012. A partir de cette date, les partis qui présentent des listes aux élections sont tenus de respecter certaines règles en matière de propagande et d'affichage. Ce sont les règles en matière de propagande et de dépenses électorales.

Avant cette date, les partis ont le loisir de commencer une campagne électorale, généralement sur base d'un programme.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Quels documents un candidat doit-il présenter? Peut-on trouver des formulaires à compléter?

Vous devez vous présenter, environ 30 jours avant les élections, auprès du président du bureau communal ou du président du bureau de district de votre commune afin de procéder à l'enregistrement de votre candidature. Pour ce faire, vous vous munirez de votre acte de présentation ainsi que d'autres documents prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Comptez-vous mettre les formulaires de présentation des candidats, des actes d'acceptation, des listes, etc. en ligne ? A partir de quand ?

Les différents formulaires à l'usage des candidats seront mis en ligne sur notre site en temps utile.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Le nombre maximum de candidats sur la liste correspond au nombre de mandats à pourvoir mais y a-t-il un nombre minimum ?

Non, si le nombre de candidats est inférieur au nombre de mandats à pourvoir, on se trouvera devant une liste incomplète, elle participera donc parmi les dernières au tirage au sort du numéro qui figurera en tête de la liste sur le bulletin électoral.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Est-il possible de se présenter comme candidat aux élections communales 2012 sans faire partie d'un groupement politique?

Oui, il vous est loisible de vous présenter comme candidat indépendant et de constituer votre propre liste.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Que se passe-t-il si une seule liste se présente dans une commune ?

L'élection sans lutte ayant été supprimée lors de la réforme du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il y aura nécessairement élection et ce, notamment, en vue de pouvoir désigner le nouveau bourgmestre (candidat ayant obtenu le plus de voix de préférence sur la liste présentée).

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Existe-t-il des normes pour la confection des listes ?

Nous vous recommandons de transmettre au président du bureau de circonscription une liste claire et lisible (afin d'éviter le risque de fautes d'orthographes lors de l'encodage des candidatures par le bureau mais aussi lors de l'impression des bulletins de vote).

Les listes doivent obligatoirement respecter la condition de parité, c'est-à-dire, que d'une part, l'écart entre le nombre de candidats d'un même sexe ne peut être supérieur à un et d'autre part, les deux premières places sur la liste doivent être occupées par des candidats de sexe différent.

L'ordre dans lequel les candidats figurent sur la liste présentée au président du bureau de circonscription sera le même le jour du scrutin.

La liste doit indiquer le sigle appelé à la surmonter sur le bulletin de vote.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Qui remet l'acte de présentation des candidats ?

Le déposant, c'est-à-dire soit un des trois électeurs signataires désignés par les candidats dans leur acte d'acceptation, soit un des deux candidats désignés à cet effet par les conseillers communaux ou provinciaux sortants.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Qui reçoit les actes de candidature?

Pour les élections communales, la circonscription est la commune. Le président du bureau communal, qui doit normalement être un membre de l'ordre judiciaire, reçoit les actes de candidature, arrête les listes de candidats et formule le bulletin de vote. Le jour du scrutin, il recense les votes à partir des tableaux de dépouillement qui lui sont remis par les présidents des bureaux de dépouillement, proclame les résultats et les transmet au gouvernement. Il exerce en général sa fonction dans les locaux de l'administration communale ou du bâtiment de justice.

Pour les élections provinciales, la circonscription est le district, et le bureau de canton est chargé du recensement intermédiaire des votes, avant de les transmettre au bureau de district. C'est pourquoi, dans une commune chef-lieu de canton, tous les bureaux de dépouillement, communaux d'un côté et provinciaux de l'autre, sont réunis au même endroit. Les bureaux de dépouillement communaux ne s'occupent que des élections communales de la commune chef-lieu de canton, alors que les bureaux de dépouillement provinciaux dépouillent les urnes provinciales de toutes les communes du canton.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > PRESENTATION

Q : Un candidat souhaite se retirer. Est-ce permis ?

Il doit avoir l'accord de tous les signataires et des autres candidats de sa liste.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > IDENTITE DU CANDIDAT

Q : Sera-t-il possible pour un candidat de se présenter avec son prénom usuel (Danny) plutôt que le prénom de naissance (Daniel) ?

Une certaine tolérance existe quant à l'utilisation du prénom usuel sur les listes des candidats, pourvu que certaines règles soient respectées :

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > IDENTITE DU CANDIDAT

Un conseiller communal sortant peut-il signer plus d'un acte de présentation ?

Un conseiller communal ne peut signer plus d'un acte de présentation pour la même élection.

Par contre, il peut en signer un pour les élections communales et un autre pour les élections provinciales pour autant qu'il s'agisse du même parti.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > IDENTITE DU CANDIDAT

Je m'appelle "de la Pomme de la Poire de mon Cassis''. Puis-je apparaître sous le nom de Mme de la Pomme, celui sous lequel on me connaît, sur le bulletin de vote, ce qui était déjà permis lors des élections législatives.

Oui pour autant que vous bénéficiez d'un acte de notoriété du juge de paix. Néanmoins, votre nom devra figurer dans son entièreté sur l'acte de présentation à remettre au président du bureau de circonscription.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > IDENTITE DU CANDIDAT

Je m'appelle "de la Pomme de la Poire de mon Cassis''. Puis-je apparaître sous le nom de Mme de mon Cassis, celui sous lequel on me connaît, sur le bulletin de vote ?

Nous attirons votre attention sur le fait qu'en présentant votre nom complet sur l'acte de présentation, le président du bureau de circonscription peut décider de ne retenir que les deux premiers soit « Mme de la Pomme de la Poire », auquel cas aucun recours ne vous serait ouvert.

Dès lors, je vous conseille de demander un acte de notoriété au juge de paix de façon à ce que votre demande soit prise en compte.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > IDENTITE DU CANDIDAT

Je m'appelle « Baronne de la Pomme de la Poire de mon Cassis ». Le titre de noblesse doit-il nécessairement apparaître sur le bulletin de vote ?

Oui, si ce titre fait partie de votre prénom.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > IDENTITE DU CANDIDAT

Un président peut-il écarter un candidat parce que celui-ci a abrégé son nom de famille?

Si le candidat dispose d'un acte de notoriété au titre de justification, le président ne peut l'écarter.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > IDENTITE DU CANDIDAT

Est-il permis d'introduire encore un acte de notoriété après le dépôt de la candidature, si le président du bureau de circonscription devait l'estimer utile ?

Oui, étant donné que la possibilité d'un acte complémentaire ou rectificatif est prévue.

CANDIDATS > DEPOT DES LISTES > IDENTITE DU CANDIDAT

Le nom de famille de l'épouse peut-il être suivi du nom de son mari sur le bulletin de vote ?

Oui, le bulletin portera comme mention soit uniquement le nom de famille de l'épouse, soit ce nom précédé ou suivi du nom de famille du mari.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > PARITE

Q : Quelles sont les règles concernant la parité?

Les règles en matière de parité sont les suivantes: l'écart entre le nombre de candidats d'un même sexe ne peut être supérieur à un et d'autre part, les deux premiers candidats de la liste doivent être de sexe différent.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > PARITE

Q : Si nous présentons une liste incomplète, cette parité doit elle être observée ? Prenons une liste pouvant comprendre maximum 11 candidats. Peut on présenter 8 personnes : 6 hommes et 2 femmes en considérant que les 3 places inoccupées pourraient l'être par 3 femmes.

Vous devez impérativement respecter la règle de la parité quand bien même il s'agirait d'une liste incomplète. Si je reprends votre exemple, votre liste devra nécessairement compter 4 hommes et 4 femmes étant entendu que les deux premières places doivent être occupées par des candidats de sexe différent.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > PARITE

Q : Dans les communes à facilité, qu'en est-il de la parité homme - femme aux prochaines élections communales?

La parité est également exigée concernant les listes présentées aux élections communales dans la commune de Comines-Warneton.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > SIGLE ET LOGO

Comment protéger le sigle d'un parti politique ?

Pour les élections provinciales et communales, les partis politiques représentés au Parlement régional peuvent faire protéger le sigle qui surmontera leur liste, en déposant une déclaration (« acte en vue de la protection d'un sigle ») auprès du Gouvernement wallon. A la demande d'un parti, le Gouvernement peut prononcer l'interdiction d'un sigle.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > SIGLE ET LOGO

Q : Existe-t-il des règles concernant les sigles des partis politiques ?

La règle veut que le sigle qui doit apparaître au-dessus de la liste des candidats, soit sur le bulletin de vote soit sur l'écran d'une machine à voter, puisse compter douze lettres et/ou treize signes. Chaque lettre du sigle est l'initiale d'un mot. Ainsi, le sigle I.C. pourra être l'abréviation de la locution « Intérêts communaux ».

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > SIGLE ET LOGO

Q : Dans une commune, 2 listes souhaitent se présenter sous le même sigle. Est-ce possible ?

Non, seul celui qui dépose le premier l'acte peut utiliser le sigle.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > SIGLE ET LOGO

Q : Puis-je proposer une liste de candidats portant le nom de deux groupes politiques et faire référence au nom du groupe auquel appartient chaque membre sur la liste ?

D'une part, toute liste de candidats qui se réclame d'un sigle protégé au niveau régional doit être accompagnée de l'attestation de la personne désignée à cette fin par la formation politique au niveau de l'arrondissement administratif correspondant ; à défaut, le président du bureau principal communal écartera d'office pour l'élection l'utilisation du sigle. Par exemple, si vous souhaitez déposer une liste surmontée du sigle POMME aux élections communales ou provinciales, il vous faudra obtenir l'attestation de la personne désignée pour cela au sein de votre arrondissement par le parti Pomme.

D'autre part, s'il s'agit d'une entente entre le parti CASSIS et le parti BANANE, ces partis doivent tous deux donner leur autorisation. Mais la mention CASSIS ou BANANE ne peut apparaître à côté du nom d'un candidat puisque seuls les noms et prénoms figureront sur le bulletin de vote.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > TIRAGE AU SORT

Q : Je fais partie d'une liste de candidats et nous voudrions obtenir le même numéro d'ordre que celui du parti Pomme tiré au sort au niveau régional. Comment faire ?

Il vous faut alors présenter au président du bureau de circonscription une attestation de la personne ou de son suppléant désigné par le parti Pomme pour attester de votre reconnaissance en tant que liste affiliée.

CANDIDAT > DEPOT DES LISTES > TIRAGE AU SORT

Q : Je fais partie d'une liste de candidats et nous voudrions obtenir le même numéro d'ordre que celui du parti Orange tiré au sort au niveau provincial par le bureau provincial de district. Comment faire ?

Il vous faut alors présenter au président du bureau de circonscription une attestation de la personne ou de son suppléant désigné par le parti Orange pour attester de votre reconnaissance en tant que liste affiliée.

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