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Foire aux questions

Candidats – Dépenses électorales

CANDIDATS - DEPENSES ELECTORALES – MONTANTS AUTORISES

Q : Quels sont les montants qui peuvent être dépensés ?

La loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale fixe des montants forfaitaires par tranche d'électeurs inscrits sur le registre des électeurs pour l'élection visée.

Ce registre des électeurs n'étant établi qu'en date du 1er août 2012, il n'est pas possible de déterminer à l'heure actuelle les montants qui pourront être dépensés à titre de dépenses de propagande électorale.

CANDIDATS - DEPENSES ELECTORALES – CONTROLE

Q : Quelles sont les obligations des candidats en matière de contrôle des dépenses électorales ?

Lorsqu'ils font la demande d'un numéro de liste national, les partis politiques déposent une déclaration écrite mentionnant l'obligation de déclarer leurs dépenses électorales.

Ils s'engagent à joindre à leur déclaration de dépenses, une déclaration d'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

Ils doivent s'engager à communiquer les données visées aux précédents alinéas dans les trente jours des élections au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi.

La déclaration écrite, la déclaration des dépenses et la déclaration de l'origine des fonds sont établies sur des formulaires spéciaux et sont signées par le demandeur.

Dans leur acte d'acceptation, les candidats s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, et à déclarer celles-ci. Le candidat en tête de liste doit, en outre, déclarer, dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses électorales afférentes à la campagne électorale de la liste.

Le témoin principal de la liste sur laquelle les candidats se présentent ou la personne mandatée à cet effet par la liste rassemble les déclarations des dépenses électorales de chaque candidat et de la liste, et les dépose au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le bureau principal de district, dans les trente jours qui suivent la date des élections.

L'acte d'acceptation et la déclaration sont établis sur des formulaires spéciaux et sont signés par les demandeurs.

CANDIDATS - DEPENSES ELECTORALES – CONTROLE

Q : La distribution de pain d'épices dans une maison de repos est-elle de nature à annuler le vote?

Jusqu'au 14 juillet 2012, les candidats et partis sont libres de mener leur campagne comme ils l'entendent.

A partir du 14 juillet 2012, date de convocation des collèges électoraux, ils seront astreints au respect des règles en matière de dépenses électorales et de propagande électorale.

S'ils continuent néanmoins cette distribution au-delà du 14 juillet, ils seront passibles d'une amende de 26 à 200 euros pour corruption électorale.

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