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Personnes handicapées

Le droit d'émettre son suffrage lors de l'élection des conseils communaux et provinciaux est l'un des droits les plus fondamentaux qui caractérisent notre Etat. Pouvoir élire ses représentants par la voie d'élections libres est une condition essentielle pour pouvoir parler de démocratie. Il est donc primordial que chaque citoyen puisse faire entendre sa voix. C'est la raison pour laquelle, nous souhaitons permettre à toute personne de se rendre aux urnes le plus facilement possible afin d'y exercer son droit de vote.

a. Les électeurs accompagnés.

Quels sont ces électeurs ?

Les électeurs susceptibles de se faire accompagner au jour des élections sont les suivants :

  1. les personnes qui connaissent des difficultés dans le domaine du fonctionnement mental ou de l'apprentissage ;
  2. les personnes qui connaissent des difficultés dans le domaine du fonctionnement physique ;
  3. les personnes qui connaissent des difficultés dans le domaine du fonctionnement sensoriel ;
  4. les personnes qui connaissent des difficultés d'ordre psychique ;
  5. les personnes qui connaissent des difficultés suite à une maladie chronique ou dégénérative ;
  6. les personnes dont la langue maternelle n'est pas une des langues prévues à l'article 4 de la Constitution, quand cela a pour conséquence des difficultés de lecture.

On le voit, et tout particulièrement pour ce dernier point, la volonté est de permettre à un très large éventail d'électeurs de bénéficier d'un accompagnant.

Comment obtenir le statut d'électeur accompagné ?

Dans le cas où la personne a besoin d'une assistance au vote mais ne dispose pas d'un accompagnant, elle peut, le jour du scrutin, demander au Président du bureau de vote d'endosser ce rôle. Dans ce cas, elle ne doit pas faire de déclaration d'accompagnement avant le 29 septembre.

L'électeur qui estime avoir besoin de se faire accompagner jusque et dans l'isoloir pour exercer son droit de vote peut introduire une déclaration en ce sens auprès du bourgmestre de son domicile au plus tard le 29 septembre 2012 (soit le 15ième jour avant celui de l'élection).

La déclaration est rédigée sur un formulaire qui est délivré gratuitement au secrétariat communal. La déclaration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable, ainsi que les noms, prénoms, dates de naissance, adresses de l'électeur et de l'accompagnant, et le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques de l'électeur.

Le formulaire est signé par l'électeur et l'accompagnant. L'électeur le présente au président du bureau de vote avec sa convocation. Si vous êtes reconnu comme électeur accompagné, vous pourrez, le jour du scrutin, vous faire accompagner à votre demande jusque et dans l'isoloir par une personne de votre choix, à condition que celle-ci soit elle-même électrice. Aucun accompagnant ne peut assister plus d'un électeur. Un candidat peut assumer la fonction d'accompagnant auprès de son conjoint ou cohabitant légal, ou d'un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile. Un candidat peut de même assumer cette fonction auprès d'un parent ou allié n'ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile pour autant que cette parenté soit établie jusqu'au troisième degré.

b. Les personnes à mobilité réduite.

Qu'en est-il des électeurs n'ayant pas besoin d'un accompagnement mais simplement d'un local adapté à leur état ?

L'électeur dont la mobilité est réduite de manière temporaire ou définitive peut introduire auprès de l'administration communale une déclaration, afin d'être orienté vers un centre de vote adapté à son état. Cette déclaration à la commune doit être effectuée au plus tard le 31 juillet. Un accusé de réception est délivré au déclarant. La lettre A sera apposée au regard du nom du déclarant sur le registre des électeurs ; registre des électeurs qui, pour rappel, sera détruit lors de la validation définitive du scrutin. C'est le gouverneur de Province qui choisit, en concertation avec le collège communal, les centres et locaux de vote. Désormais, il devra, dans cette mission, tenir compte de certaines normes minimales d'accessibilité. Il veillera ensuite avec insistance à ce que le collège communal oriente ces électeurs vers des locaux adaptés.

Remarque : les personnes à mobilité réduite peuvent également justifier d'un besoin d'accompagnement.

Si vous rencontrez des difficultés, de mobilité notamment, pour vous rendre dans votre bureau de vote, en particulier si vous résidez en maison de repos, sachez que certaines communes mettent en place des services pour vous faciliter l'accès au bureau de vote (taxis sociaux, bus scolaires,…) . N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration communale pour obtenir de l'aide.

Les communes mettent en tout cas tout en œuvre pour rendre les bureaux de vote accessibles au plus grand nombre. Légalement, ceux-ci doivent en effet répondre à un minimum de critères d'accessibilité : les centres de vote doivent en effet :

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