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Être candidat(e) aux élections communales

Sommaire

Les conditions d'éligibilité au conseil communal

Pour pouvoir être élu conseiller communal et le rester, il faut remplir et conserver les conditions d'électorat c'est-à-dire :

Ne sont pas éligibles :

Les incompatibilités au niveau communal sont réglées aux articles L1125-1 à L1125-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les formalités à accomplir pour se présenter aux élections communales

1. La présentation de candidature doit être déposée entre les mains du président du bureau communal le jeudi 13 ou le vendredi 14 septembre 2012, de 13h à 16h.

A cet acte de présentation doivent être annexés les documents suivants :

Il mentionne de même le nom des témoins et témoins suppléants de la liste.

2. L'acte de présentation doit indiquer l'ordre dans lequel les candidats sont présentés.

3. Les lites de candidats doivent répondre aux prescrits ci-après :

4. La présentation doit être remise au lieu indiqué par le président du bureau communal dans l'avis qu'il publiera le 1er septembre 2012.

5. La présentation est remise soit par un des trois électeurs signataires désignés à cette fin par les candidats soit par un des deux candidats désignés à cette fin par les conseillers communaux sortants.

6. La présentation mentionne également le sigle ou logo appelé à surmonter la liste sur le bulletin de vote.

Le nombre de signatures requis sur un acte de présentation

Pour les élections communales, les présentations de candidats doivent être signées soit par deux conseillers communaux sortants au moins, soit :

  1. dans les communes de 20 001 habitants et au-dessus par 100 électeurs communaux au moins.
  2. dans celles de 10 001 à 20 000 habitants, par 50 électeurs communaux au moins.
  3. dans celles de 5 001 à 10 000 habitants, par 30 électeurs communaux au moins.
  4. dans celles de 2 001 à 5 000 habitants, par 20 électeurs communaux au moins.
  5. dans celles de 500 à 2 000 habitants, par 10 électeurs communaux au moins.
  6. dans celles de moins de 500 habitants, par 5 électeurs communaux au moins.

Le chiffre de la population est celui qui est établi conformément à l'article L1121-3, alinéa 1er.

Les mentions figurant sur l'acte de présentation

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